Initiative populaire fédérale « 1:12 – Pour des salaires équitables »

Publiée dans la Feuille fédérale le 6 octobre 2009. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 6 avril 2011

Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que:

I. La Constitution fédérale (RS 101) est modifiée comme suit :

Art. 110a (nouveau) Politique salariale
¹Le salaire le plus élevé versé par une entreprise ne peut être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative.

²La Confédération légifère dans la mesure nécessaire. Elle règle en particulier:
a.les exceptions, notamment en ce qui concerne le salaire des personnes en formation, des stagiaires et des personnes en emploi protégé;
b.l’application à la location de services et au travail à temps partiel.

II. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 110a (Politique salariale) Si les dispositions d’application n’entrent pas en vigueur dans les deux ans suivant l’acceptation de l’art. 110a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires sous la forme d’une ordonnance ; ces dispositions ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des lois correspondantes.