Initiative Cleantech: Texte de l'initiative
Initiative populaire fédérale
«De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (Initiative cleantech)»
Publiée dans la Feuille fédérale le 16 mars 2010. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 16 septembre 2011
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que:
I La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 89, al. 1bis (nouveau), 2bis (nouveau) et 3
1bis Ils travaillent avec le secteur privé à mettre en place un approvisionnement énergétique reposant sur les énergies renouvelables, afin de libérer la Suisse de sa dépendance vis-à-vis des énergies non renouvelables, de créer des emplois et d'assurer à long terme la prospérité de l’ensemble de la population.
2bis Elle soutient la promotion de l'innovation dans le domaine énergétique ainsi que les investissements privé et public en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
3 Elle légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. En ce qui concerne les nouveaux installations, véhicules et appareils, elle tient compte de la meilleure technologie disponible.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 89 (Politique énergétique) A partir de 2030, les énergies renouvelables couvriront la moitié au moins des besoins énergétiques totaux de la Suisse. Le Conseil fédéral fixe les objectifs d'étape à atteindre d’ici à 2030.
