Initiative pour une caisse maladie publique
L’initiative demande de modifier la Constitution fédérale comme suit :
Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 : L’assurance-maladie sociale est mise en oeuvre par une institution nationale unique de droit public. Les organes de l’institution sont composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.
4 : L’institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales. Elles sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale. L’initiative prévoit en outre des dispositions transitoires pour permettre à l’Assemblée fédérale d’édicter les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune. Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’initiative, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale.
